Les salariés de LATECOERE AS inscrits à l’effectif depuis au moins six mois.
Les salariés se trouvant dans une situation pécuniaire momentanément difficile, résultant d’événement exceptionnel ont la possibilité de demander un prêt au CSE.
Pour cela, ils doivent présenter auprès de la Commission des œuvres sociales un dossier justifiant cette requête, lettre explicative, justificatifs ou factures. Les dossiers sont présentés de façon anonyme. Seul le président de la commission des œuvres sociales et le Secrétaire du C.S.E connaissent l’identité du demandeur.
Comme pour l’ensemble des Commissions du CE, et dans l’intérêt spécifique des personnes, le Secrétaire du CSE, au nom du bureau, peut éventuellement modifier ou annuler toute décision à caractère subjectif, répétitif ou encore injustifié.
L’obtention de ces prêts est décidée pour des raisons sociales très particulières et ne concerne pas les acquisitions d’ordre mobilier, immobilier ou autres biens d’équipements...
Les membres de la Commission des œuvres sociales décident de l’attribution des Prêts, après un vote à la majorité des membres présents lors des réunions.
En cas d’urgence, une Commission restreinte, composée d’au moins trois membres, se réunira.
Pour toute demande adresser un mail à : cse.latecoere@latecoere.aero
Les montants et les modalités de remboursement sont définis suivant le tableau suivant
Depuis juin 2021, L'URSSAF préconise l'application de frais au taux d’intérêt légal en vigueur car votre CSE n'est pas un organisme bancaire.
Ces frais sont modiques, prélevés à la source, lors du versement de la somme empruntée. Le remboursement mensuel est calculé sur le montant initial du prêt.
|
Montant du prêt |
Frais arrondi |
Montant versé |
Remboursement mensuel |
Nombre de mois |
| 360€ |
8€ |
352€ |
30€ |
12 |
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720€ |
15€ |
705€ |
60€ |
12 |
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960€ |
20€ |
940€ |
80€ |
12 |
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1200€ |
25€ |
1175€ |
100€ |
12 |
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1350€ |
41€ |
1309€ |
75€ |
18 |
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1530€ |
46€ |
1484€ |
85€ |
18 |
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1920€ |
76€ |
1844€ |
80€ |
24 |
(maj des frais au 24/02/2025)
Le remboursement de ces prêts sociaux figurera sur votre feuille de paye.
Il sera prélevé au niveau du net à payer, après impôt sur le revenu.
Pour des prêts consentis, la première mensualité figurera sur la feuille de paye du mois en cours ou du mois suivant.